Qui peut déposer une plainte foncière ?

Tout usager des services fonciers de l'OTR dont une situation administrative compromet la jouissance de ses droits dans un délai raisonnable · notamment lors d'un transfert de propriété. La plateforme concerne les services de la Direction du Cadastre, de la Conservation Foncière et de l'Enregistrement (DCCFE).

Pour quels motifs puis-je me plaindre ?

Les motifs officiels incluent : le retard du dossier, le refus d'enrôler le dossier, le mauvais accueil, l'absence d'informations de suivi, la mauvaise qualité de service, la livraison du document, le refus de délivrer les documents fonciers et les comportements indélicats.

Où déposer ma plainte ?

En ligne, sur le formulaire officiel de l'OTR (otr.tg → Cadastre → Plaintes foncières), en choisissant le type de plainte : immatriculation foncière, cadastre, conservation foncière ou législation foncière. Vous recevez un accusé de réception.

En combien de temps ai-je une réponse ?

La section plaintes foncières de la Division Assurance Qualité dispose d'un délai de 48 heures pour donner suite à votre plainte.

Qui examine ma plainte ? Est-ce le service que je mets en cause ?

Non : c'est la garantie clé du dispositif. La plainte est instruite par la Direction de l'Audit Interne et de l'Assurance Qualité (DAIAQ), rattachée directement au Commissaire Général de l'OTR. Elle est indépendante du Commissariat des Impôts, dont relève la DCCFE (le service visé). Le Commissaire Général prend d'ailleurs connaissance de chaque plainte dès sa réception.

Rien. Le formulaire en ligne est gratuit et le numéro vert 8201 est un appel gratuit. Ne payez jamais un intermédiaire pour « appuyer » une plainte.

Que faire si la réponse ne me satisfait pas ?

Deux niveaux de recours : d'abord la Direction de l'Audit Interne et de l'Assurance Qualité au numéro vert 8201 ; puis, si le résultat ne vous satisfait toujours pas, le Médiateur de la République · institution indépendante de l'OTR.

Mon problème est un conflit avec un voisin ou le vendeur : est-ce le bon circuit ?

Non. La plainte foncière vise le fonctionnement des services administratifs. Un litige entre particuliers (limites, double vente, propriété contestée) relève du droit foncier · voyez le guide du titre foncier, et consultez un professionnel du droit. Pendant la publication au Journal Officiel, il existe aussi la procédure d'opposition.

Étape 4 sur 5

80 %

Procédure officielle

Recevoir la réponse sous 48 heures

Votre plainte est traitée par la section plaintes foncières de la Division Assurance Qualité, au sein de la Direction de l'Audit Interne et de l'Assurance Qualité (DAIAQ). Cette direction est rattachée directement au Commissaire Général : elle est indépendante du Commissariat des Impôts dont relève la DCCFE : le service visé par votre plainte ne juge donc pas sa propre cause. La section dispose d'un délai de 48 heures pour donner suite.

Durée : 48 heures

Acteurs impliqués

DAIAQ (OTR)

Plaignant

Actions à réaliser

Le Directeur de la DAIAQ reçoit la plainte et l'affecte à la section plaintes foncières.
La section instruit la plainte auprès du service concerné.
Une suite vous est donnée dans les 48 heures.

Documents nécessaires

Réponse de la DAIAQ

Conseils

L'indépendance de l'examinateur est la garantie clé du dispositif : la DAIAQ ne dépend pas du service que vous mettez en cause.
Gardez la réponse écrite : elle servira en cas de recours.

Points de vigilance

Sans réponse après 48 heures, passez à l'étape suivante : le numéro vert 8201.

Résultat attendu

Vous avez une réponse officielle sur votre situation.

Sources officielles

OTR · Procédure de plaintes foncières (PDF officiel)

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