Qui peut déposer une plainte foncière ?

Tout usager des services fonciers de l'OTR dont une situation administrative compromet la jouissance de ses droits dans un délai raisonnable · notamment lors d'un transfert de propriété. La plateforme concerne les services de la Direction du Cadastre, de la Conservation Foncière et de l'Enregistrement (DCCFE).

Pour quels motifs puis-je me plaindre ?

Les motifs officiels incluent : le retard du dossier, le refus d'enrôler le dossier, le mauvais accueil, l'absence d'informations de suivi, la mauvaise qualité de service, la livraison du document, le refus de délivrer les documents fonciers et les comportements indélicats.

Où déposer ma plainte ?

En ligne, sur le formulaire officiel de l'OTR (otr.tg → Cadastre → Plaintes foncières), en choisissant le type de plainte : immatriculation foncière, cadastre, conservation foncière ou législation foncière. Vous recevez un accusé de réception.

En combien de temps ai-je une réponse ?

La section plaintes foncières de la Division Assurance Qualité dispose d'un délai de 48 heures pour donner suite à votre plainte.

Qui examine ma plainte ? Est-ce le service que je mets en cause ?

Non : c'est la garantie clé du dispositif. La plainte est instruite par la Direction de l'Audit Interne et de l'Assurance Qualité (DAIAQ), rattachée directement au Commissaire Général de l'OTR. Elle est indépendante du Commissariat des Impôts, dont relève la DCCFE (le service visé). Le Commissaire Général prend d'ailleurs connaissance de chaque plainte dès sa réception.

Rien. Le formulaire en ligne est gratuit et le numéro vert 8201 est un appel gratuit. Ne payez jamais un intermédiaire pour « appuyer » une plainte.

Que faire si la réponse ne me satisfait pas ?

Deux niveaux de recours : d'abord la Direction de l'Audit Interne et de l'Assurance Qualité au numéro vert 8201 ; puis, si le résultat ne vous satisfait toujours pas, le Médiateur de la République · institution indépendante de l'OTR.

Mon problème est un conflit avec un voisin ou le vendeur : est-ce le bon circuit ?

Non. La plainte foncière vise le fonctionnement des services administratifs. Un litige entre particuliers (limites, double vente, propriété contestée) relève du droit foncier · voyez le guide du titre foncier, et consultez un professionnel du droit. Pendant la publication au Journal Officiel, il existe aussi la procédure d'opposition.

Étape 5 sur 5

100 %

Procédure officielle

Faire un recours si la réponse ne vous satisfait pas

Deux niveaux de recours existent. Si la procédure interne ne vous a pas satisfait, contactez directement la Direction de l'Audit Interne et de l'Assurance Qualité au numéro vert 8201 (appel gratuit). Si le résultat de la DAIAQ ne vous satisfait toujours pas, vous pouvez saisir le Médiateur de la République.

Acteurs impliqués

Plaignant

DAIAQ (OTR)

Médiateur de la République

Actions à réaliser

Appeler le numéro vert 8201 (DAIAQ) en rappelant les références de votre plainte.
En dernier recours : saisir le Médiateur de la République avec votre dossier complet (plainte, accusé de réception, réponse de la DAIAQ).

Documents nécessaires

Références de la plainte et accusé de réception
Réponse de la DAIAQ
Dossier complet des justificatifs

Conseils

Le 8201 est un numéro vert : l'appel est gratuit.
Le Médiateur de la République est une institution indépendante de l'OTR : c'est l'ultime niveau de recours administratif.
Chaque niveau de recours s'appuie sur le précédent : conservez toutes les pièces.

Points de vigilance

Épuisez d'abord la voie interne (formulaire puis 8201) avant de saisir le Médiateur : c'est l'ordre prévu par la procédure.

Résultat attendu

Votre plainte a été portée au niveau de recours adapté, avec un dossier complet.

Sources officielles

OTR · Procédure de plaintes foncières (PDF officiel)

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