Quelle est la différence entre un plan parcellaire et un titre foncier ?

Le plan parcellaire est un document technique qui identifie les limites du terrain. Le titre foncier est la preuve juridique définitive de propriété. Seul le titre foncier vous protège (art. 4 du Code foncier).

Combien de temps faut-il pour obtenir un titre foncier ?

La procédure complète prend environ 180 jours minimum (le seul délai d'opposition après publication au Journal Officiel est d'environ 3 mois), et compte souvent 4 à 8 mois en pratique. Appelez le guichet · ou suivez votre réquisition sur e-Foncier (otr.tg) · pour suivre l'avancement.

Faut-il passer par un notaire ?

Non, vous avez le choix entre la voie notariale (plus sécurisée, plus chère) et la voie administrative (le contrat est certifié par le préfet ou le maire). Les deux sont acceptées au guichet.

Que faire si le terrain appartient à une famille ?

Un terrain familial ne peut pas être vendu par un seul membre. Vous devez obtenir l'accord de tous les ayants droit, généralement sous forme de délibération familiale ou d'acte d'indivision.

Où déposer mon dossier ?

Au Guichet Foncier Unique, désormais rattaché à l'Office Togolais des Recettes (OTR). Vous pouvez aussi déposer votre réquisition, la suivre et payer en ligne via la plateforme e-Foncier (otr.tg). Consultez le site officiel de la DADC/OTR (www.dadc.gouv.tg) pour l'adresse et les horaires.

Qu'est-ce que le plan géoréférencé et le NUP ?

Depuis mai 2024, seul le plan parcellaire géoréférencé (rattaché au système de coordonnées national) est accepté pour une nouvelle immatriculation : les anciens plans « à 3 tampons » ne le sont plus. Depuis le 1er août 2024, le Numéro Unique Parcellaire (NUP), instauré par le communiqué OTR N°021/2024, identifie chaque parcelle et doit obligatoirement figurer dans tout document portant sur un immeuble.

Le titre foncier expire-t-il ?

Non. Le titre foncier est définitif et imprescriptible. Une fois obtenu, il constitue la preuve absolue de votre droit de propriété (art. 4 du Code foncier).

Que faire si mon dossier est refusé ?

Demandez au guichet les raisons exactes du refus. Le plus souvent, il s'agit d'une pièce manquante ou d'un document non conforme. Corrigez le problème et redéposez votre dossier.

Un étranger peut-il obtenir un titre foncier au Togo ?

Oui, mais une autorisation préalable est nécessaire. Ce document supplémentaire doit être joint au dossier de demande.

Basé sur les documents officiels

Obtenir son titre foncier au Togo

12 étapes, de la vérification du terrain au retrait du titre. Comprenez qui fait quoi, quels documents préparer et combien de temps prévoir.

Voir les étapes Pièces à fournir

Ce guide vous explique

Les 4 étapes de préparation avant le dépôt
Les 8 étapes de la procédure officielle
Le plan géoréférencé et le NUP (réformes 2024)
Les pièces à fournir selon votre voie
Les pièges courants à éviter
Des conseils tirés du Code foncier

Durée estimée :

~180 jours minimum (souvent 4 à 8 mois en pratique)

12 étapes

(4 préparation + 8 procédure)

Ce guide contient

Étapes détaillées

Acteurs impliqués

Documents requis

Erreurs à éviter

Checklist

FAQ

Démarrer le parcours Voir la checklist

Estimez le calendrier de votre titre foncier

Date de dépôt du dossier au Guichet Foncier Unique

Choisissez la date réelle ou envisagée de dépôt

Choisissez une date de dépôt pour estimer votre calendrier.

Estimations indicatives fondées sur les délais du guide. En pratique, la procédure prend souvent 4 à 8 mois, et une opposition pendant le délai légal de publication l'allonge sensiblement.

Source : DADC/OTR · procédures foncières

Source officielle

Ce guide foncier se fonde sur les documents, procédures et formulaires publiés par la Direction des Affaires Domaniales et Cadastrales (DADC), rattachée à l'Office Togolais des Recettes (OTR). Il est à jour des réformes 2024 : plan géoréférencé obligatoire (mai 2024), Numéro Unique Parcellaire · NUP (août 2024) et dématérialisation via la plateforme e-Foncier. Sources officielles :

www.dadc.gouv.tg e-Foncier · otr.tg Communiqué NUP N°021/2024

Aussi sur le portail officiel de l'État

Cette démarche figure sur le Service public de l'administration togolaise, qui recense les 144 services en ligne de l'administration togolaise.

Fiche « Immatriculation de terrains »service-public.gouv.tg