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Préparation
Rédiger les statuts et constituer le capital (société)
Si vous créez une société, vous devez rédiger les statuts (règles de fonctionnement, associés, gérant, capital) et constituer le capital social. Le CFE met à disposition des modèles de statuts pour SARL unipersonnelle et pluripersonnelle. Cette étape ne concerne pas l'entreprise individuelle.
Acteurs impliqués
Promoteur
Notaire
CFE
Actions à réaliser
- Rédiger les statuts à partir du modèle du CFE (SARL-U ou SARL) ou chez un notaire.
- Désigner le ou les gérant(s) et répartir les parts entre associés.
- Constituer le capital social et, le cas échéant, obtenir l'attestation de dépôt.
- Faire signer les statuts par tous les associés.
Documents nécessaires
- Copie des statuts signés (modèle SARL-U / SARL ou acte notarié)
Conseils
- Le CFE ne demande qu'une copie des statuts : rédigez-les à partir de son modèle (SARL-U ou SARL pluripersonnelle).
- Pour une SARL, le recours au notaire n'est pas toujours obligatoire : un acte sous seing privé peut suffire.
- Les statuts fixent le capital, la répartition des parts et la désignation du gérant : conservez plusieurs originaux signés.
Points de vigilance
Résultat attendu
Vos statuts sont prêts et le capital est constitué (pour une société).
Sources officielles
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