Étape 1 sur 8
13 %
1
Préparation
Choisir la forme juridique
Avant toute démarche, vous devez choisir votre forme juridique. L'entreprise individuelle (personne physique) est simple et rapide : le promoteur et l'entreprise ne font qu'un. La société (personne morale, ex. SARL, SARL-U, SA) sépare votre patrimoine de celui de l'entreprise, permet d'associer plusieurs personnes et exige des statuts. Ce choix détermine les pièces à fournir et le coût.
Acteurs impliqués
Promoteur
CFE
Actions à réaliser
- Évaluer votre projet : seul ou à plusieurs associés, niveau de responsabilité, image souhaitée.
- Choisir entre l'entreprise individuelle (personne physique) et la société (personne morale).
- Pour une société, identifier le type : SARL unipersonnelle (SARL-U), SARL pluripersonnelle ou SA.
- Choisir une raison sociale / dénomination conforme (unique, non trompeuse, respectueuse).
- Vérifier si votre activité est réglementée (autorisation ou agrément spécifique).
Conseils
- L'entreprise individuelle est la plus simple : idéale pour démarrer une petite activité.
- La société (SARL) protège votre patrimoine personnel et facilite l'entrée d'associés.
- SARL : société à responsabilité limitée · SARL-U : sa forme à associé unique · SA : société anonyme.
- Le CFE propose des modèles de statuts pour SARL-U et SARL pluripersonnelle.
- Le nom est refusé s'il est identique/proche d'une entreprise existante, trompeur (ex. « bio » à tort) ou contraire aux bonnes mœurs.
Points de vigilance
Résultat attendu
Vous savez quelle forme juridique correspond à votre projet.
Sources officielles
Cette étape vous a-t-elle aidé ?
Vous avez accompli cette étape ? Suivez votre progression.