Combien coûte cette procédure ?

La procédure est gratuite : il n'y a aucun frais de dossier. Vous ne payez que le montant des cotisations sociales elles-mêmes, calculé automatiquement à partir de votre masse salariale.

Combien de temps ça prend ?

Très peu : 5 à 10 minutes au guichet ou en ligne pour la déclaration, autant pour le paiement. Au total, comptez de 10 minutes à 1 jour ½ (si un délai s'écoule entre la déclaration et le paiement).

Comment le montant est-il calculé ?

Automatiquement. Le formulaire d'appel de cotisation, rempli en ligne sur la plateforme de la CNSS, prend en compte la masse salariale et l'effectif, et calcule le montant des cotisations sociales à payer.

Quels moyens de paiement sont acceptés ?

Le paiement se fait en ligne, par mobile money ou par les banques et institutions financières. Vous recevez ensuite une notification de paiement.

Puis-je payer avant de remplir l'appel de cotisation ?

Oui, l'employeur a la possibilité de procéder au paiement avant de renseigner l'appel de cotisation. Dans la pratique, déclarer d'abord reste plus simple : le montant est calculé pour vous.

Où retrouver mes anciennes déclarations ?

Chaque appel de cotisation validé est archivé dans votre historique sur la plateforme de la CNSS. Conservez aussi vos notifications de paiement comme preuves.

Qui contacter en cas de problème ?

Le Service recouvrement de la CNSS, ouvert du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 13h à 17h. CNSS : en face de l'Université de Lomé (Campus Nord), Lomé 01 B.P. 69 & 199 · Tél. +228 22 25 96 96.

Sur quels textes cette obligation repose-t-elle ?

Sur la Loi n° 2011-006 portant Code de sécurité sociale au Togo (article 17) et sur l'Arrêté n° 002/2012/MTESS/CAB/DGTLS fixant les modalités d'application du code de sécurité sociale (article 35).

Étape 3 sur 3

100 %

Procédure officielle

Payer les cotisations

Le paiement des cotisations se fait par mobile money ou par les banques et institutions financières, en ligne. Les cotisations sont versées au plus tard dans les 15 premiers jours du mois suivant. En cas de retard de paiement, des pénalités sont appliquées. Vous recevez une notification de paiement.

Durée : Environ 5 à 10 minutes · délai limite : le 15 du mois suivant

Loi n° 2011-006 (Code de sécurité sociale), art. 17 · Arrêté n° 002/2012/MTESS/CAB/DGTLS, art. 35

Acteurs impliqués

Employeur

CNSS

Banques / Mobile money

Actions à réaliser

Choisir votre moyen de paiement : mobile money ou banque/institution financière en ligne.
Payer le montant de l'appel de cotisation.
Récupérer et conserver la notification de paiement.

Documents nécessaires

Notification de paiement

Conseils

Programmez un rappel mensuel avant le 15 : la régularité évite toute pénalité.
La procédure est gratuite : vous ne payez que les cotisations elles-mêmes, aucun frais de dossier.
En cas de problème, contactez le Service recouvrement de la CNSS (lun.–ven. 8h–12h / 13h–17h, tél. +228 22 25 96 96).

Points de vigilance

Tout retard au-delà des 15 premiers jours du mois suivant entraîne des pénalités.
Conservez la notification de paiement : c'est votre preuve en cas de contrôle.

Résultat attendu

Vos cotisations sont payées et vous détenez la notification de paiement.

Sources officielles

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Faire la déclaration de l'appel de cotisations

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