Qui peut déposer une plainte foncière ?

Tout usager des services fonciers de l'OTR dont une situation administrative compromet la jouissance de ses droits dans un délai raisonnable · notamment lors d'un transfert de propriété. La plateforme concerne les services de la Direction du Cadastre, de la Conservation Foncière et de l'Enregistrement (DCCFE).

Pour quels motifs puis-je me plaindre ?

Les motifs officiels incluent : le retard du dossier, le refus d'enrôler le dossier, le mauvais accueil, l'absence d'informations de suivi, la mauvaise qualité de service, la livraison du document, le refus de délivrer les documents fonciers et les comportements indélicats.

Où déposer ma plainte ?

En ligne, sur le formulaire officiel de l'OTR (otr.tg → Cadastre → Plaintes foncières), en choisissant le type de plainte : immatriculation foncière, cadastre, conservation foncière ou législation foncière. Vous recevez un accusé de réception.

En combien de temps ai-je une réponse ?

La section plaintes foncières de la Division Assurance Qualité dispose d'un délai de 48 heures pour donner suite à votre plainte.

Qui examine ma plainte ? Est-ce le service que je mets en cause ?

Non : c'est la garantie clé du dispositif. La plainte est instruite par la Direction de l'Audit Interne et de l'Assurance Qualité (DAIAQ), rattachée directement au Commissaire Général de l'OTR. Elle est indépendante du Commissariat des Impôts, dont relève la DCCFE (le service visé). Le Commissaire Général prend d'ailleurs connaissance de chaque plainte dès sa réception.

Rien. Le formulaire en ligne est gratuit et le numéro vert 8201 est un appel gratuit. Ne payez jamais un intermédiaire pour « appuyer » une plainte.

Que faire si la réponse ne me satisfait pas ?

Deux niveaux de recours : d'abord la Direction de l'Audit Interne et de l'Assurance Qualité au numéro vert 8201 ; puis, si le résultat ne vous satisfait toujours pas, le Médiateur de la République · institution indépendante de l'OTR.

Mon problème est un conflit avec un voisin ou le vendeur : est-ce le bon circuit ?

Non. La plainte foncière vise le fonctionnement des services administratifs. Un litige entre particuliers (limites, double vente, propriété contestée) relève du droit foncier · voyez le guide du titre foncier, et consultez un professionnel du droit. Pendant la publication au Journal Officiel, il existe aussi la procédure d'opposition.

Qui fait quoi ?

Les acteurs impliqués dans la procédure et leur rôle.

Plaignant

L'usager des services fonciers dont les droits sont compromis (retard, refus, mauvais accueil…). Il documente les faits, dépose la plainte en ligne et suit les recours.

DAIAQ (OTR)

Direction de l'Audit Interne et de l'Assurance Qualité : l'examinateur indépendant. Rattachée directement au Commissaire Général · donc indépendante du Commissariat des Impôts dont relève la DCCFE : , sa section plaintes foncières instruit chaque plainte et répond sous 48 heures. Numéro vert : 8201.

DCCFE

Direction du Cadastre, de la Conservation Foncière et de l'Enregistrement : les services fonciers visés par les plaintes (immatriculation, cadastre, conservation foncière, législation foncière).

Commissaire Général (OTR)

Prend connaissance de chaque plainte dès sa réception par voie électronique, ainsi que le Commissaire des Impôts.

Médiateur de la République

Institution indépendante de l'OTR : le dernier recours si le résultat de la DAIAQ ne vous satisfait pas.