Quelle différence entre entreprise individuelle et société ?

L'entreprise individuelle (personne physique) est simple et rapide : le promoteur et l'entreprise ne font qu'un, et votre patrimoine personnel répond des dettes. La société (personne morale, ex. SARL) sépare votre patrimoine de celui de l'entreprise, permet d'associer plusieurs personnes, mais exige des statuts.

Combien de temps faut-il pour créer une entreprise ?

Grâce au guichet unique du CFE, la création peut se faire en moins de 4 heures, à condition d'avoir un dossier complet.

Combien coûte la création ?

Frais officiels au CFE : entreprise individuelle 25 400 FCFA (Togolais / CEDEAO) ou 30 400 FCFA (hors CEDEAO) ; société 28 250 FCFA (Togolais / CEDEAO) ou 33 250 FCFA (hors CEDEAO). Les frais de timbre ont été supprimés.

Qu'est-ce que la carte unique de création d'entreprise ?

C'est le document délivré par le CFE à la fin de la procédure. Il regroupe en un seul document le numéro RCCM (registre du commerce), le NIF (numéro fiscal, OTR) et le numéro CNSS.

Où créer mon entreprise ?

Au Centre de Formalités des Entreprises (CFE), guichet unique qui réunit le greffe (RCCM), l'OTR (NIF) et la CNSS. Adresse : Angle Avenue de la Présidence et Avenue Georges Pompidou, BP 3210 Lomé. Contact : +228 22 20 63 60 / 22 23 29 00 · cfe@cfetogo.tg.

Pourquoi un dossier peut-il être rejeté ?

Les motifs courants sont : une photo non conforme (seul le format passeport est accepté), une pièce d'identité expirée, des documents scannés illisibles, ou une raison sociale non conforme (nom identique/proche d'une entreprise existante, dénomination trompeuse ou contraire aux bonnes mœurs).

Faut-il un notaire pour créer une SARL ?

Pas toujours : les statuts d'une SARL peuvent être établis sous seing privé à partir des modèles du CFE. Le recours au notaire reste possible et parfois conseillé pour sécuriser l'acte.

Un étranger peut-il créer une entreprise au Togo ?

Oui. La procédure est différenciée selon la nationalité (Togolais, ressortissant CEDEAO, hors CEDEAO) et un titre de séjour peut être demandé. Les frais sont légèrement plus élevés hors CEDEAO.

Comment payer les frais ?

Les frais se règlent directement au CFE par mobile money (TMONEY, FLOOZ) ou carte bancaire (MASTERCARD, VISA), contre reçu officiel.

Étape 8 sur 8

100 %

Procédure officielle

Démarches après la création

Une fois l'entreprise créée, quelques obligations démarrent : ouvrir un compte bancaire professionnel, respecter vos obligations fiscales (déclarations à l'OTR), déclarer vos salariés à la CNSS, et obtenir les autorisations spécifiques si votre activité est réglementée.

Acteurs impliqués

Promoteur

OTR

CNSS

Actions à réaliser

Ouvrir un compte bancaire au nom de l'entreprise.
Respecter le calendrier des déclarations fiscales (OTR).
Déclarer et immatriculer vos salariés à la CNSS.
Obtenir les autorisations ou agréments propres à votre activité.

Documents nécessaires

Carte unique de création d'entreprise
Autorisations spécifiques (si activité réglementée)

Conseils

Tenez une comptabilité dès le premier jour d'activité.
Renseignez-vous sur votre régime fiscal auprès de l'OTR.
Dès la première embauche : immatriculez chaque salarié à la CNSS (guide « Immatriculation du travailleur (CNSS) » sur ce site), puis déclarez et payez les cotisations chaque mois (guide « Cotisations sociales (CNSS) »).
Une activité réglementée peut nécessiter un agrément avant de démarrer.

Points de vigilance

Le non-respect des obligations fiscales et sociales expose à des pénalités.

Résultat attendu

Votre entreprise est opérationnelle et en règle avec les administrations.

Sources officielles

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